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22/02/2021 12:30 Réponse électronique non obligatoire pour cette consultation, sans signature électronique.
2020BAS00124
L'optimisation des charges sociales et la loi de finance
La loi de finances est votée chaque fin d'année. Elle comporte de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'impacter la vie des établissements. La connaissance de ces mesures fiscales permettrait d'anticiper les changements qui impactent les établissements.
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